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C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Article 69.1
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Texte complet
69.1. Recours collectif multijuridictionnel. Dans le cas d’un recours collectif éventuel ou autorisé ou certifié ayant le même objet qu’un recours collectif éventuel, autorisé ou certifié introduit dans 2 ou plusieurs provinces, le tribunal peut, sur demande, enjoindre les parties à appliquer le Protocole judiciaire canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels, tel que reproduit sur le site Internet de la Cour supérieure.
Décision 2014-06-13, a. 1.
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